Arrêté du 27 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gestion des déclarations de céréales " (Céréales)

En vigueur depuis le 23/09/1998En vigueur depuis le 23 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/09/1998Version en vigueur depuis le 23 septembre 1998

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.