Arrêté du 27 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gestion des déclarations de céréales " (Céréales)

En vigueur depuis le 23/09/1998En vigueur depuis le 23 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 23/09/1998Version en vigueur depuis le 23 septembre 1998

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales des douanes et droits indirects.