Arrêté du 17 août 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR)

En vigueur depuis le 26/08/1998En vigueur depuis le 26 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/08/1998Version en vigueur depuis le 26 août 1998

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des pensions et des accidents du travail, 26, boulevard Vincent-Gâche, BP 66314, 44263 Nantes Cedex 2 (téléphone : 02-40-99-36-00).