Arrêté du 17 août 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR)

En vigueur depuis le 26/08/1998En vigueur depuis le 26 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/08/1998Version en vigueur depuis le 26 août 1998

Il est créé au bureau des pensions et des accidents du travail de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :

La constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant du ministère ;

La mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;

L'édition du dossier de pension ;

Le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;

Le suivi des procédures d'instruction du dossier.