Arrêté du 17 août 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR)

En vigueur depuis le 26/08/1998En vigueur depuis le 26 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/08/1998Version en vigueur depuis le 26 août 1998

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.