Arrêté du 23 juillet 1998 autorisant la création au sein des préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail

En vigueur depuis le 12/08/1998En vigueur depuis le 12 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 12/08/1998Version en vigueur depuis le 12 août 1998

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de chaque préfet de département disposant de ce traitement automatisé.