Article 3
Peuvent seuls être destinataires de ces informations les agents du service Décoration ainsi que les membres du corps préfectoral.
Arrêté du 23 juillet 1998 autorisant la création au sein des préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 1998