Arrêté du 23 juillet 1998 autorisant la création au sein des préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail

En vigueur depuis le 12/08/1998En vigueur depuis le 12 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/08/1998Version en vigueur depuis le 12 août 1998

Est autorisée la création au sein des préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail.