Arrêté du 23 juillet 1998 autorisant la création au sein des préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail

En vigueur depuis le 12/08/1998En vigueur depuis le 12 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/08/1998Version en vigueur depuis le 12 août 1998

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.