Arrêté du 17 août 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées à l'article 1er du décret n° 98-738 du 17 août 1998

En vigueur depuis le 23/08/1998En vigueur depuis le 23 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/08/1998Version en vigueur depuis le 23 août 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.