Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Wavecrest Communications France à fournir le service téléphonique au public

En vigueur depuis le 08/04/2003En vigueur depuis le 08 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/04/2003Version en vigueur depuis le 08 avril 2003

Modifié par Arrêté 2003-04-15 art. 1 JORF 8 avril 2003

Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.