Article 3
Modifié par Arrêté 2003-04-15 art. 1 JORF 8 avril 2003
La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Wavecrest Communications France à fournir le service téléphonique au public
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2003