Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Wavecrest Communications France à fournir le service téléphonique au public

En vigueur depuis le 08/04/2003En vigueur depuis le 08 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/04/2003Version en vigueur depuis le 08 avril 2003

Modifié par Arrêté 2003-04-15 art. 1 JORF 8 avril 2003

La société Wavecrest Communications France est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.