Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Wavecrest Communications France à fournir le service téléphonique au public

En vigueur depuis le 08/04/2003En vigueur depuis le 08 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/04/2003Version en vigueur depuis le 08 avril 2003

Le présent arrêté et le cahier des charges annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.