Article 5
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 15 juillet 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au " Qui fait quoi à la direction des transports terrestres " au ministère de l'équipement, des transports et du logement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1998