Arrêté du 15 juillet 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au " Qui fait quoi à la direction des transports terrestres " au ministère de l'équipement, des transports et du logement

En vigueur depuis le 05/08/1998En vigueur depuis le 05 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 05/08/1998Version en vigueur depuis le 05 août 1998

Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du bureau Personnel et affaires générales de la direction des transports terrestres du ministère, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.