Arrêté du 15 juillet 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au " Qui fait quoi à la direction des transports terrestres " au ministère de l'équipement, des transports et du logement

En vigueur depuis le 05/08/1998En vigueur depuis le 05 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/08/1998Version en vigueur depuis le 05 août 1998

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.