Arrêté du 9 juillet 1998 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier concernant les frais de déplacements et les frais de missions des personnels

En vigueur depuis le 29/07/1998En vigueur depuis le 29 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 29/07/1998Version en vigueur depuis le 29 juillet 1998

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, auprès de ses services déconcentrés ainsi que des établissements nationaux concernés.