Arrêté du 2 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au rapprochement des fichiers des listes électorales des communes des départements de métropole et d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du fichier électoral géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques

En vigueur depuis le 24/07/1998En vigueur depuis le 24 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 24/07/1998Version en vigueur depuis le 24 juillet 1998

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, en ce qui concerne le fichier électoral, auprès de la direction régionale compétente de l'INSEE et, en ce qui concerne la liste électorale, auprès de la mairie concernée.