Arrêté du 13 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " Vie quotidienne et santé " (Institut national de la statistique et des études économiques)

En vigueur depuis le 23/07/1998En vigueur depuis le 23 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 23/07/1998Version en vigueur depuis le 23 juillet 1998

Les informations recueillies concernent l'identité, la situation familiale, les difficultés rencontrées dans les actes de la vie courante, les limites dans le genre ou la quantité de certaines activités, l'utilisation de prothèses ou d'appareillages, l'origine des problèmes de santé.