Arrêté du 13 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " Vie quotidienne et santé " (Institut national de la statistique et des études économiques)

En vigueur depuis le 23/07/1998En vigueur depuis le 23 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2012

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/07/1998Version en vigueur depuis le 23 juillet 1998

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.