Arrêté du 8 juillet 1998 relatif à l'installation d'un système informatisé de gestion des cartes à puce fournies par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides aux utilisateurs du service télématique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur depuis le 17/07/1998En vigueur depuis le 17 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 17/07/1998Version en vigueur depuis le 17 juillet 1998

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service informatique.