Arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat

En vigueur depuis le 14/07/1998En vigueur depuis le 14 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 14/07/1998Version en vigueur depuis le 14 juillet 1998

Les missions administrations régaliennes, économiques et financières et administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques assurent une liaison permanente entre la délégation, la direction générale de l'administration et de la fonction publique et les ministères.

La mission administrations régaliennes est compétente pour les ministères de la justice, de l'intérieur, de la défense, des affaires étrangères et de la coopération et de l'économie, des finances et de l'industrie.

La mission administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques est compétente pour les autres ministères.

Ces missions assurent le suivi de l'élaboration et de la mise en oeuvre des réformes propres à chaque ministère ; elles représentent la délégation dans les structures mises en place à cet effet.

Elles étudient les projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services et établissements publics préparés par les ministères et préparent les avis du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.