Arrêté du 19 juin 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers de retraite du combattant

En vigueur depuis le 11/07/1998En vigueur depuis le 11 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/07/1998Version en vigueur depuis le 11 juillet 1998

Les destinataires des informations enregistrées sont :

- les personnels habilités de l'administration centrale ;

- l'intéressé ;

- le trésorier-payeur général.