Arrêté du 15 juin 1998 relatif à un système automatisé de lecture de plaques minéralogiques destiné aux contrôles douaniers dans la liaison fixe transmanche

En vigueur depuis le 11/07/1998En vigueur depuis le 11 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/07/1998Version en vigueur depuis le 11 juillet 1998

L'arrêté du 20 avril 1995 relatif au dispositif expérimental est abrogé.