Arrêté du 15 juin 1998 relatif à un système automatisé de lecture de plaques minéralogiques destiné aux contrôles douaniers dans la liaison fixe transmanche

En vigueur depuis le 11/07/1998En vigueur depuis le 11 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/07/1998Version en vigueur depuis le 11 juillet 1998

Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dûment habilités sont destinataires pour les informations relevant des deux catégories listées à l'article 2.

Les agents des services des douanes britanniques sont destinataires des informations du fichier des flux de circulation, sous réserve de les utiliser selon les mêmes règles que celles définies par la douane française pour ce qui concerne la finalité du traitement et la durée de conservation des informations.