Arrêté du 24 juin 1998 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative aux personnes bénéficiaires des dispositifs publics de politique d'emploi

En vigueur depuis le 08/07/1998En vigueur depuis le 08 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1998

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Article 4

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