Arrêté du 24 juin 1998 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative aux personnes bénéficiaires des dispositifs publics de politique d'emploi

En vigueur depuis le 08/07/1998En vigueur depuis le 08 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 08/07/1998Version en vigueur depuis le 08 juillet 1998

Le ministère de l'emploi et de la solidarité est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.