Arrêté du 15 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'imputation des dépenses d'habillement sur le compte de solde des marins intéressés et à l'établissement de statistiques de délivrance

En vigueur depuis le 07/07/1998En vigueur depuis le 07 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/07/1998Version en vigueur depuis le 07 juillet 1998

Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du salon d'habillement de rattachement ou auprès du centre informatique de gestion des stocks, BP 420, 83800 Toulon Naval.