Arrêté du 15 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'imputation des dépenses d'habillement sur le compte de solde des marins intéressés et à l'établissement de statistiques de délivrance

En vigueur depuis le 07/07/1998En vigueur depuis le 07 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/07/1998Version en vigueur depuis le 07 juillet 1998

Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.