Arrêté du 8 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des horaires variables dans les directions interdépartementales des anciens combattants

En vigueur depuis le 27/06/1998En vigueur depuis le 27 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 27/06/1998Version en vigueur depuis le 27 juin 1998

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès des destinataires des informations mentionnées à l'article 3 ci-dessus.