Arrêté du 8 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des horaires variables dans les directions interdépartementales des anciens combattants

En vigueur depuis le 27/06/1998En vigueur depuis le 27 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/06/1998Version en vigueur depuis le 27 juin 1998

La durée de conservation des informations permanentes (identité et vie professionnelle) est de dix ans maximum.

La durée de conservation des autres informations (activité du travail) est de un an maximum, sauf dispositions législatives contraires.