Arrêté du 8 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des horaires variables dans les directions interdépartementales des anciens combattants

En vigueur depuis le 27/06/1998En vigueur depuis le 27 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 27/06/1998Version en vigueur depuis le 27 juin 1998

Le directeur de l'administration générale et les directeurs interdépartementaux des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.