Arrêté du 20 avril 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives

En vigueur depuis le 06/06/1998En vigueur depuis le 06 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/06/1998Version en vigueur depuis le 06 juin 1998

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- identité ;

- numéro de sécurité sociale ;

- situation familiale ;

- situation militaire ;

- formation, diplômes, distinctions ;

- vie professionnelle ;

- actions de formations.