Article 1
Un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé EPICEA, est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche, ayant pour objet la gestion administrative et la préliquidation de la paye des personnels du ministère.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010
Un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé EPICEA, est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche, ayant pour objet la gestion administrative et la préliquidation de la paye des personnels du ministère.
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