Arrêté du 20 avril 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives

En vigueur depuis le 06/06/1998En vigueur depuis le 06 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/06/1998Version en vigueur depuis le 06 juin 1998

Un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé EPICEA, est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche, ayant pour objet la gestion administrative et la préliquidation de la paye des personnels du ministère.