Arrêté du 20 avril 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives

En vigueur depuis le 06/06/1998En vigueur depuis le 06 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/06/1998Version en vigueur depuis le 06 juin 1998

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.