Arrêté du 7 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises nouvellement créées

En vigueur depuis le 27/05/1998En vigueur depuis le 27 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 27/05/1998Version en vigueur depuis le 27 mai 1998

L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.