Arrêté du 7 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises nouvellement créées

En vigueur depuis le 27/05/1998En vigueur depuis le 27 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/05/1998Version en vigueur depuis le 27 mai 1998

Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.