Arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999

En vigueur depuis le 24/05/1998En vigueur depuis le 24 mai 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/05/1998Version en vigueur depuis le 24 mai 1998

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.