Arrêté du 5 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au centre de prestations régional d'Ile-de-France du ministère de la justice

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/05/1998Version en vigueur depuis le 16 mai 1998

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au sous-directeur de l'informatique.