Arrêté du 5 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au centre de prestations régional d'Ile-de-France du ministère de la justice

En vigueur depuis le 16/05/1998En vigueur depuis le 16 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 16/05/1998Version en vigueur depuis le 16 mai 1998

Seuls ont qualité pour accéder aux informations saisies :

- le sous-directeur de l'informatique ;

- le chef du centre ;

- l'adjoint au chef du centre.