Arrêté du 5 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au centre de prestations régional d'Ile-de-France du ministère de la justice

En vigueur depuis le 16/05/1998En vigueur depuis le 16 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 16/05/1998Version en vigueur depuis le 16 mai 1998

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.