Arrêté du 22 avril 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du fichier des Morts pour la France 1914-1918

En vigueur depuis le 15/05/1998En vigueur depuis le 15 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/05/1998Version en vigueur depuis le 15 mai 1998

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.