Arrêté du 22 avril 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du fichier des Morts pour la France 1914-1918

En vigueur depuis le 15/05/1998En vigueur depuis le 15 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/05/1998Version en vigueur depuis le 15 mai 1998

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès) ;

- à la situation militaire (grade, régiment, numéro matricule, classe et unité d'appartenance à la date du décès) ;

- aux circonstances du décès ;

- à l'état civil (date et lieu d'enregistrement et numéro du registre).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est celle de la mission confiée au ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre.