Arrêté du 30 mars 1998 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier concernant les personnes inscrites dans une association Profession Sport

En vigueur depuis le 06/05/1998En vigueur depuis le 06 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 06/05/1998Version en vigueur depuis le 06 mai 1998

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministre de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, auprès de ses services déconcentrés ainsi qu'auprès des associations Profession Sport.