Arrêté du 30 mars 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative des personnels militaires gérés par le cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre

En vigueur depuis le 29/04/1998En vigueur depuis le 29 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/04/1998Version en vigueur depuis le 29 avril 1998

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;

- à la situation militaire (grade, arme, échelon, fonction, emploi et affectation, notation, habilitations [dates, type, validité, références demandes], numéro de téléphone professionnel, numéros [matricule, de livret de solde et d'inscription à la mutuelle]) ;

- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (brevets, diplômes civils et militaires, langues pratiquées, spécialités, décorations et punitions) ;

- à la vie professionnelle (mutation, indice brut ou réel majoré, résidence administrative, missions-déplacements [dates et heures de départ et de retour, objet, numéro de la demande et organisme demandeur, avis, lieu de déplacement et moyens de transport]) ;

- à la vie économique et financière (mode de règlement [numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte]).

Les informations nominatives, dans ce traitement mis en oeuvre par l'administration centrale, sont conservées vingt ans au maximum après la radiation des contrôles, à l'exception des informations relatives aux missions et déplacements, qui sont conservées deux ans après la liquidation et le paiement des frais de déplacement, et des informations relatives aux punitions, qui sont conservées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans les armées et aux lois d'amnistie.