Arrêté du 6 mars 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

En vigueur du 08/03/1998 au 15/02/2026En vigueur du 08 mars 1998 au 15 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2026

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Article 1

Version en vigueur du 08/03/1998 au 15/02/2026Version en vigueur du 08 mars 1998 au 15 février 2026

Abrogé par Arrêté du 9 février 2026 - art. 12

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont fixées ainsi qu'il suit.