Article 3
Sont destinataires de ces informations :
- le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- le futur retraité.
Arrêté du 27 mars 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010