Arrêté du 27 mars 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires

En vigueur depuis le 07/04/1998En vigueur depuis le 07 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 07/04/1998Version en vigueur depuis le 07 avril 1998

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.