Arrêté du 19 mars 1998 portant création d'un traitement automatisé relatif à une étude statistique sur l'évolution de la participation électorale en 1998

En vigueur depuis le 31/03/1998En vigueur depuis le 31 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/03/1998Version en vigueur depuis le 31 mars 1998

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